Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
du Service Qiota.com

Qiota SAS (désigné ci-après « le Prestataire ») est un intermédiaire, solution permettant l’achat à l’unité d’articles de presse et autres contenus payants auprès de l’ensemble des revues partenaires.
Qiota permet aux Utilisateurs d’acquérir une licence d’utilisation sur les articles et autres contenus qu’ils ont achetés, pendant la période de validité de cette licence, ainsi que de bénéficier de services complémentaires sur le site Qiota.com.

Qiota est un service vous permettant d’acheter des articles et autres contenus à l’unité. Il s’agit d’une « licence d’utilisation », autrement dit, de la possibilité de lire en lecture simple les articles et contenus achetés.

ARTICLE 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Qiota SAS et de ses Utilisateurs dans le cadre de la vente à l’unité d’articles de presse et autres contenus payants via sa solution de paiement.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat réalisé via la solution de paiement Qiota.com par les clients non professionnels ('Les Clients ou Utilisateurs).
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne (lors de l’inscription au service).
Elles sont applicables à toutes personnes passant commande d’un article de presse ou autre contenu payant en faisant usage de la solution de paiement Qiota. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés via Qiota.

Toute prestation accomplie par la société Qiota SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Durée

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée et sont valables à l’égard de tout utilisateur de la solution de paiement Qiota.

ARTICLE 3 : Responsabilité

L’accès à certaines sections du site Qiota.com et à la solution de paiement Qiota nécessite la création d’un compte utilisateur.

Sécurité des données

L’Utilisateur doit utiliser les mêmes noms d’utilisateur et mot de passe à chaque Utilisation du service. Le mot de passe choisi par l’utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à des tiers.
Conformément à la LCEN du 21/06/2004 Qiota met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son appareil pour assurer l’identification.
Qiota ne pourra être tenu responsable des dommages et / ou pertes, directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelque nature que ce soit résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Le terme «utilisation» doit être compris dans un sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.

Qualification juridique de l’Éditeur

Le Prestataire n’est ni Editeur, ni Hébergeur de Contenu et sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de contenu contrefaisant, illégal ou ne respectant pas les droits des tiers.
Seule la responsabilité de l’Editeur de contenu pourra être recherchée en cas de contenus illicites. Le Prestataire ne valide, et n’a aucun contrôle à priori sur le contenu des articles, il n’est qu’un intermédiaire de paiement entre l’Utilisateur et l’Editeur de contenu.

Révocabilité des partenariats avec les Éditeurs

Le Prestataire ne garantit nullement une continuité dans ses partenariats commerciaux avec les Editeurs, et pourra y mettre un terme à tout instant.

ARTICLE 4 : Obligation de l’Utilisateur

La solution de paiement Qiota permet l’achat à l’unité d’articles de presse et autres contenus payants.
Cet achat n’entraine aucune cession de droit mais une simple licence d’utilisation (droit d’accès) pendant une durée limitée d’un mois (30 jours).
A compter de cette période, l’Editeur de contenu aura la possibilité de retirer le contenu sans que cela soit susceptible d’entrainer un remboursement de l’Utilisateur.

Vous ne pouvez télécharger, reproduire, imprimer, diffuser de quelque manière que ce soit les contenus éditoriaux, qui sont protégés par le droit d’auteur.

ARTICLE 5 : Prix

Les prix des contenus éditoriaux vendus sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont libellés en nombre de crédits Qiota.
Une fois convertis en crédits Qiota, les versements sur le compte utilisateur ne pourront plus être remboursés ou échangées, une fois passé le délai de 14 jours.
Lors de l’achat du contenu sur le site de l’éditeur, l’Utilisateur est redirigé vers le site Qiota, sur lequel il pourra acheter des crédits lui permettant d’acheter des contenus éditoriaux. Les prix des crédits sont libellés en euros et calculés toute taxe comprise.
Ces achats de crédits lui permettent d’acheter des articles sur l’ensemble des sites partenaires de Qiota.com.
La société Qiota SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les contenus éditoriaux commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 : Codes promotionnels

Qiota SAS se réserve le droit d’appliquer à tout moment des codes promotionnels et/ou des tarifs réduits.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Sont acceptés comme moyens de paiement les cartes de crédit et cartes bancaires (ci-après « carte de paiement »), affichées au moment de la commande. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement.
Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de paiement reçoit une demande d’autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.
En outre, le règlement d’achat des crédits utilisables pour la consultation du contenu de nos partenaires peut s'effectuer par des systèmes de paiement électroniques tiers affichés au moment de la commande. La société Qiota SAS s'accorde le droit d’ajouter ou de supprimer des modalités de paiement à tout moment.

L’achat d’un crédit via la solution Qiota vous permet d’acheter des droits d’accès aux articles sur tous les sites de presse partenaires de la solution de paiement Qiota.

ARTICLE 10 - Non réception de l’article

En cas de non réception de l’article, l’Utilisateur est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que cette avarie ne provient pas d’un problème propre à son navigateur, à son lecteur ou appareil.
En tout état de cause, en cas d’impossibilité de lecture, l’Utilisateur est invité à contacter directement Qiota afin que l’Article lui soit envoyé par d’autres moyens.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétraction n’est pas applicable à l’achat à l’unité d’articles ou autres contenus. En effet, cet article dispose :« 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; »

ARTICLE 10 - Commandes

L’Utilisateur peut acheter l’accès à l’article ou autre contenu qu'il désire consulter, selon les modalités suivantes. Sur le site de l’Editeur, en appuyant sur le bouton prévu pour l’achat avec le système Qiota, une suite de fenêtres invite l’utilisateur, le cas échéant, à s’identifier, à alimenter son compte et à valider l’achat. La validation de l’achat dans la fenêtre de confirmation est suivie par l’affichage de l’article ou autre contenu payant.
La vente de Services sera considérée comme définitive dès lors que le Client aura réceptionné l’article.

ARTICLE 11 : Traitement et protection des données

Les informations recueillies et données vous concernant font l'objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de vos commandes, à l'établissement des factures, au traitement et à l’acheminement de vos commandes et sont nécessaires aux relations commerciales de Qiota.
L'historique des transactions sur le site www.qiota.com sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.
Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Qiota d’améliorer les services proposés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@qiota.com
En acceptant les conditions générales de vente vous pourrez recevoir nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés et vous pouvez être amené à recevoir, par mail, des offres commerciales de partenaires commerciaux de Qiota.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez nous écrire
- par courrier : Qiota SAS, 12 rue Vivienne Lot 3 75002 Paris France.
- par e-mail : contact@qiota.com
Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 1922653v0.

ARTICLE 12 : Loi

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : Résiliation

Le contrat d’utilisation du site pourra être résilié à tout moment en informant l’administrateur du site par simple email à contact@qiota.com. La résiliation du contrat entraîne une suppression immédiate du compte utilisateur, et du droit d’accès aux contenus achetés, et elle ne donne pas droit à un remboursement de crédits inutilisés.

ARTICLE 14: Force majeure

La responsabilité de la société Qiota SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 15 : Tribunal compétent

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.